DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014

Article 2

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Article 2

I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, et le délégué interministériel à la transformation publique, il comprend :

1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

2° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

5° Le directeur du budget ;

6° Le directeur des achats de l'Etat.

Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement.

II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur :

1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° du I de l'article 5 (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information) du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° du II de l'article 5 du même décret (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information) ;

3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au I de l'article 5 du même décret (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information).

Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au quinzième alinéa du I de l'article 5 (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information) du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, et le délégué interministériel à la transformation publique, il comprend :

1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

2° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

5° Le directeur du budget ;

6° Le directeur des achats de l'Etat.

Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement.

II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur :

1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° du I de l'article 5 (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information) du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° du II de l'article 5 du même décret (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information) ;

3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au I de l'article 5 du même décret (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information).

Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au quinzième alinéa du I de l'article 5 (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information) du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au dimanche 27 octobre 2019

Modifié parDécret n°2018-532 du 28 juin 2018art. 14 : Création d'un directeur général du numérique pour la défense

En résumé. Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat voit son périmètre élargi avec l'ajout d'un directeur général du numérique au ministère de la défense.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2017 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-1586 du 20 novembre 2017art. 6 : Ajout de deux membres au conseil du système d'information et de communication

En résumé. Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat ajoute un nouveau membre, le délégué interministériel à la transformation publique.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mardi 21 novembre 2017

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V) : Modification des règles de gestion des achats de l'État

En résumé. La modification clarifie la composition du conseil en supprimant une virgule superflue et en corrigeant le titre du directeur des achats de l'Etat.

En vigueur du mercredi 23 septembre 2015 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 7 : Modification du conseil du système d'information et de communicationDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 8 (V) : Changement de noms dans les directions ministérielles

En résumé. Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat a été renommé et ses attributions ont été mises à jour pour refléter les changements dans la gouvernance numérique de l'État.

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mardi 22 septembre 2015

Source : Légifrance