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DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014

modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Modification de l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale

Résumé. Ce décret modifie la composition et les règles d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en y intégrant des représentants des collectivités territoriales et en introduisant le vote électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse nationale change sa composition pour inclure des représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9 → Version 3
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 9
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Organisation de l'élection des membres du conseil d'administration

Résumé. L'élection des membres du conseil d'administration de la caisse nationale se déroule après le renouvellement des conseils municipaux et suit un processus spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-1
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 9-1
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Création d'un article sur l'élection des représentants des collectivités territoriales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'élection des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en les répartissant en quatre collèges avec des conditions d'éligibilité et de vote spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 9-2
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Création de deux collèges d'affiliés

Résumé. Un décret crée deux collèges d'affiliés pour les élections des représentants, avec six sièges pour les actifs et deux pour les retraités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-3
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 9-3
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Modification du mode d'établissement des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les collèges électoraux sont établies avec un nombre de noms égal à quatre fois celui des membres titulaires à élire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-4
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 9-4
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Introduction du vote électronique pour les élections au conseil d'administration

Résumé. Le décret permet désormais d'utiliser le vote électronique pour les élections des membres du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 10
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Prise en charge financière des élections par la Caisse nationale de retraites

Résumé. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prend en charge financièrement les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 10-1
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 10-1

En vigueur depuis le 4 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

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