Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 9 > >
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JORF n°0178 du 3 août 2014
DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 9-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 9-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 9-3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 9-4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 10 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 10-1 > >
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Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert