DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

Art. 10

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Introduction du vote électronique pour les élections au conseil d'administration

Résumé. Le décret permet désormais d'utiliser le vote électronique pour les élections des membres du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 10

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