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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur l'élection des représentants des collectivités territoriales
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'élection des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en les répartissant en quatre collèges avec des conditions d'éligibilité et de vote spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-2