DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

Art. 9-2

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Création d'un article sur l'élection des représentants des collectivités territoriales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'élection des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en les répartissant en quatre collèges avec des conditions d'éligibilité et de vote spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 9-2

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