DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

Art. 9-3

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Création de deux collèges d'affiliés

Résumé. Un décret crée deux collèges d'affiliés pour les élections des représentants, avec six sièges pour les actifs et deux pour les retraités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-3
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 9-3

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