DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

Art. 10-1

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Prise en charge financière des élections par la Caisse nationale de retraites

Résumé. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prend en charge financièrement les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 10-1
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 10-1

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