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Modification du mode d'établissement des listes de candidats
Résumé. Les listes de candidats pour les collèges électoraux sont établies avec un nombre de noms égal à quatre fois celui des membres titulaires à élire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-4
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-4