Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

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Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

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Application des clauses contractuelles dans les contrats de location

Résumé. Un décret précise que certaines clauses contractuelles ou accords locaux peuvent continuer à s'appliquer malgré ses dispositions, notamment pour les loyers et les charges.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance