Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014
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Règlement des litiges locatifs par la commission de conciliation
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires) est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.