Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013

Article 7

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Article 7

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires) est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.

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Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

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Règlement des litiges locatifs par la commission de conciliation

Résumé. Un décret de 2013 précise que les conflits entre locataires et propriétaires sont réglés par une commission de conciliation, qui essaie de trouver un accord entre les deux parties.

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires) est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance