Abrogé1 août 2014
Créé le 1 août 2013
Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 août 2014
En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014