Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la réévaluation des loyers lors du renouvellement d'un contrat de location
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.