Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

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Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation de la réévaluation des loyers lors du renouvellement d'un contrat de location

Résumé. Un contrat de location ne peut pas être réévalué pendant un an après son renouvellement, sauf si le contrat prévoit une révision du loyer.

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance