Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

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Publication d'un nouveau décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est publié et sera appliqué à partir du 1er août 2013, remplaçant un ancien décret.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance