Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014
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Publication d'un nouveau décret sur le logement
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.