DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 6 : De la géolocalisation, Art. D15-1-7

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Création d'un article sur la géolocalisation dans la procédure pénale

Résumé. Un juge ou un officier de police peut demander à des agents spécialisés d'installer ou retirer des dispositifs de géolocalisation pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

A créé les dispositions suivantes :

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