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Création d'un article sur la géolocalisation dans la procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014
A créé les dispositions suivantes :
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Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De la géolocalisation, Art. D15-1-7
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance