Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5 > >
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1 modifié
JORF n°0168 du 23 juillet 2014
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5