DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-1-1

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Extension des missions du service d'assistance technique

Résumé. Le service étend ses missions pour inclure la formation, la centralisation des informations sur les infiltrations, le suivi des mesures de protection et réinsertion, ainsi que l'application des décisions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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