JORF n°0161 du 13 juillet 2014

DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-18 et R. 717-20 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2 ;

Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-37, Art. R4624-42, Art. R4624-50 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-46, Art. R4624-43, Art. R4624-38, Art. R4624-44, Art. R4624-39, Art. R4624-45, Art. R4624-40, Art. R4624-41 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4624-37, Art. D4624-38, Art. D4624-39, Art. D4624-40, Art. D4624-41, Art. D4624-42, Art. D4624-43, Art. D4624-44, Art. D4624-45, Art. D4624-50, Art. D4624-46 > >

1 version

11 créés

11 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-25-1, Art. R4623-25-2 > >

1 version

2 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Assistant de service de santé au travail., Sct. Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises., Sct. Section 5 : Personnel infirmier., Sct. Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-25-3, Art. R4623-25-4, Art. R4623-25-5 > >

1 version

4 créés

3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-15, Art. R4623-20, Art. R4623-24, Art. R4512-9, Art. R4745-1, Art. R4745-5, Art. R4745-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4152-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4451-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4745-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-4, Art. R4624-4-1 > >

1 version

3 créés

16 modifiés

2 abrogés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-277 du 28 mars 1990 > > Art. 33 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°90-277 du 28 mars 1990 > > Art. 34 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira