Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-18 (Examen médical à la demande du travailleur)Art. R.717-18Examen médical à la demande du travailleurLes travailleurs peuvent demander un examen médical à tout moment, sans crainte de sanction, pour anticiper un risque d'inaptitude ou bénéficier d'un accompagnement personnalisé. et R. 717-20 (Prise en charge des examens complémentaires par l'employeur ou le service de santé)Art. R.717-20Prise en charge des examens complémentaires par l'employeur ou le service de santéL'article explique qui paie pour les examens médicaux supplémentaires prescrits par le médecin du travail, selon que le service de santé soit autonome ou non. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences. ;
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :