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Sous-section 4

Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat

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Article R4623-25

Conditions d'emploi et de qualification des collaborateurs médecins

Code du travail

Article R4623-24

Article R4623-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contre la décision de l'inspecteur du travail

Résumé On peut contester une décision de l'inspecteur du travail dans les 2 mois, mais si on n'a pas de réponse au bout de 4 mois, c'est comme si la contestation était rejetée.

Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence d’article

Résumé des changements La référence législative a été mise à jour, passant de l’article R. 4623‑20 au R. 4623‑22, sans changer les délais ni les conditions du recours.

Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un pouvoir ministériel et fixation des délais

Résumé des changements L’article introduit un pouvoir ministériel pour annuler ou réformer les décisions des inspecteurs et fixe les délais (deux mois pour faire appel et quatre mois avant que le silence soit considéré comme rejet), tout en supprimant les notifications aux comités d’entreprise.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-20 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

1° A l'employeur ;

2° Au médecin du travail ;

3° Au comité d'entreprise ou à la commission de contrôle.