Décret n°90-277 du 28 mars 1990

Article 33

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Article 33

Un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 4624-47 de ce code ou de l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime (Formulaire pour inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle), atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1990 · Dernière version le 14 juillet 2014

Un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 4624-47 de ce code ou de l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime (Formulaire pour inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle), atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions.

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En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au dimanche 13 juillet 2014

Source : Légifrance