Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025
Les dispositions des articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé (Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernement), relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er (Gestion des finances des agents publics).
Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.