Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé (Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernement), relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er (Gestion des finances des agents publics).

Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Les dispositions des articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé (Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernement), relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er (Gestion des finances des agents publics).

Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2017-1254 du 9 août 2017art. 6 : Modification des obligations des agents publics

En résumé. L'article étend l'application des modalités de gestion sans droit de regard aux articles 2 à 3-3 du décret de 2014, et précise les procédures de transmission des déclarations et mandats à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au jeudi 10 août 2017

Source : Légifrance