Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations des agents publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des dispositions applicables et clarification des procéduresDécret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. 3 : Exemption de déclaration pour certains agents publics
→ Version 2 : Précision des conditions de substitution des obligations
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. 2, Art. 3