Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025
Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires), les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Gestion des finances des agents publics) se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 (Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernement) précité. Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.