Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires), les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Gestion des finances des agents publics) se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 (Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernement) précité. Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires), les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Gestion des finances des agents publics) se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 (Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernement) précité. Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2017-1254 du 9 août 2017art. 6 : Modification des obligations des agents publics

En résumé. La modification précise que les obligations des agents nommés dans certains emplois se substituent à celles prévues par d'autres articles lorsque ces obligations correspondent à celles définies aux articles 2 et 3-3 du décret de 2014, au lieu de seulement les articles 2 et 3.

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au jeudi 10 août 2017

Source : Légifrance