Article R4122-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret n° 2014-747 aux militaires concernés
Résumé Certains militaires doivent gérer leurs finances de la même manière que les membres du gouvernement.
Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.
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