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DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014

relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des demandes d'activité partielle

Résumé. Ce décret rend obligatoire la demande d'autorisation pour l'activité partielle en ligne, sécurise les données personnelles et précise les modalités de gestion du chômage partiel sur internet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 (Simplification des règles d'activité partielle) relatif à l'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la procédure de demande d’autorisation

Résumé. La demande d’autorisation doit désormais être soumise en ligne selon les règles fixées par l’article R5122-26.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des coordonnées bancaires de l'employeur dans la décision d'autorisation

Résumé. La décision d’autorisation doit maintenant inclure les coordonnées bancaires de l’employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Sécurisation des dossiers numériques d'indemnisation pour activité partielle

Résumé. Les dossiers d'indemnisation pour activité partielle envoyés numériquement sont désormais conservés en toute sécurité par le service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les demandes d'activité partielle

Résumé. Les demandes d'autorisation pour l'activité partielle doivent être faites en ligne sur un site sécurisé, et les données personnelles ne peuvent être conservées plus de cinq ans, sauf en cas de litige.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Gestion dématérialisée du chômage partiel

Résumé. Un décret précise comment les services de l'État et une agence vont gérer ensemble le chômage partiel sur internet.

Pour l'application des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle.

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Report de la date d'entrée en vigueur de la procédure dématérialisée

Résumé. La date limite pour la mise en place de la procédure dématérialisée passe du 1er juillet au 1er octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du travail de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014
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Article 5
Article 6
Article 7