DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des dossiers numériques d'indemnisation pour activité partielle

Résumé. Les dossiers d'indemnisation pour activité partielle envoyés numériquement sont désormais conservés en toute sécurité par le service.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance