DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Art. 23

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Report de la date d'entrée en vigueur de la procédure dématérialisée

Résumé. La date limite pour la mise en place de la procédure dématérialisée passe du 1er juillet au 1er octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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