Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date d'entrée en vigueur de la procédure dématérialisée
Résumé. La date limite pour la mise en place de la procédure dématérialisée passe du 1er juillet au 1er octobre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-551 du 26 juin 2013Art. 23 : Entrée en vigueur des procédures dématérialisées pour l'activité partielle
→ Version 2 : Report de la date d'entrée en vigueur
→ Version 2 : Report de la date d'entrée en vigueur
- Décret n°2013-551 du 26 juin 2013Art. 23