DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-26

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Modification des règles pour les demandes d'activité partielle

Résumé. Les demandes d'autorisation pour l'activité partielle doivent être faites en ligne sur un site sécurisé, et les données personnelles ne peuvent être conservées plus de cinq ans, sauf en cas de litige.

A modifié les dispositions suivantes :

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