Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les demandes d'activité partielle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-26