DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014

Article 5

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Article 5

Pour l'application des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle.

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Gestion dématérialisée du chômage partiel

Résumé. Un décret précise comment les services de l'État et une agence vont gérer ensemble le chômage partiel sur internet.

Pour l'application des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle.

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