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DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014

JORF n°0150 du 1 juillet 2014•7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du travail

    Code du travail : règles pour employés et employeurs

    Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.

    • Article L5122-1 — Conditions et modalités d'activité partielle
    • Article L5122-5 — Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation
    • Article L5122-6 — Conditions d'application des aides à l'activité partielle
  • LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
    • Article 16 — Modification des règles sur l'activité partielle
  • Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
    • Article 5
    • Article 5
    • Article 9
    • Article 12
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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