Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de demande d’autorisation
Résumé. La demande d’autorisation doit désormais être soumise en ligne selon les règles fixées par l’article R5122-26.
A modifié les dispositions suivantes :