DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5122-2

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Modification de la procédure de demande d’autorisation

Résumé. La demande d’autorisation doit désormais être soumise en ligne selon les règles fixées par l’article R5122-26.

A modifié les dispositions suivantes :

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