Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des coordonnées bancaires de l'employeur dans la décision d'autorisation
Résumé. La décision d’autorisation doit maintenant inclure les coordonnées bancaires de l’employeur.
A modifié les dispositions suivantes :