Le premier alinéa de l'article R. 5122-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « refus », sont ajoutés les mots : « , signée par le préfet, » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur. »