En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Entrée en vigueur des procédures dématérialisées pour l'activité partielle
La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2 (Demande d'autorisation d'activité partielle), R. 5122-4 (Décision préfectorale sur l'activité partielle) à R. 5122-5 (Demande d'indemnisation pour activité partielle) et R. 5122-20 (Traitement automatisé des données pour l'activité partielle) à R. 5122-25 (Accès aux données pour les salariés en activité partielle) du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre 2014.
Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 du même code (Demande d'autorisation d'activité partielle) ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R. 5122-5 sont adressées par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
La notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-4 du même code (Décision préfectorale sur l'activité partielle) est également adressée, jusqu'à cette même date, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.