Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 23

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Article 23

La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2 (Demande d'autorisation d'activité partielle), R. 5122-4 (Décision préfectorale sur l'activité partielle) à R. 5122-5 (Demande d'indemnisation pour activité partielle) et R. 5122-20 (Traitement automatisé des données pour l'activité partielle) à R. 5122-25 (Accès aux données pour les salariés en activité partielle) du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre 2014.

Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 du même code (Demande d'autorisation d'activité partielle) ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R. 5122-5 sont adressées par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
La notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-4 du même code (Décision préfectorale sur l'activité partielle) est également adressée, jusqu'à cette même date, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Entrée en vigueur des procédures dématérialisées pour l'activité partielle

Résumé. Le décret fixe au plus tard au 1er octobre 2014 la date d'entrée en vigueur des procédures dématérialisées pour les demandes d'autorisation et d'indemnisation liées à l'activité partielle.

La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2 (Demande d'autorisation d'activité partielle), R. 5122-4 (Décision préfectorale sur l'activité partielle) à R. 5122-5 (Demande d'indemnisation pour activité partielle) et R. 5122-20 (Traitement automatisé des données pour l'activité partielle) à R. 5122-25 (Accès aux données pour les salariés en activité partielle) du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre 2014.

Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 du même code (Demande d'autorisation d'activité partielle) ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R. 5122-5 sont adressées par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
La notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-4 du même code (Décision préfectorale sur l'activité partielle) est également adressée, jusqu'à cette même date, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014art. 6 : Report de la date d'entrée en vigueur de la procédure dématérialisée

En résumé. La date limite pour la mise en place de la procédure dématérialisée a été repoussée du 1er juillet au 1er octobre 2014.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance