Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, Sct. Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. D732-3, Art. D732-4, Sct. Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, Art. D732-5, Art. D732-6, Art. D732-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D731-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D731-6 > >
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