DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, Sct. Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. D732-3, Art. D732-4, Sct. Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, Art. D732-5, Art. D732-6, Art. D732-7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D731-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D731-6

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Reconnaissance des établissements privés d'enseignement supérieur

Résumé. Les écoles privées d'enseignement supérieur doivent prouver leur indépendance et leur utilité publique pour être reconnues d'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privésCode de l'éducationSct. Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privésCode de l'éducationSct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, Sct. Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. D732-3, Art. D732-4, Sct. Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, Art. D732-5, Art. D732-6, Art. D732-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D731-6
- Code de l'éducation
Art. D731-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D731-6
- Code de l'éducation
Art. D731-6

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