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Section 1

La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

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Article D732-4

Durée et renouvellement du contrat pour les établissements d'enseignement supérieur privés

Code de l'éducation

Article D732-3

Article D732-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de soutien de l'État et engagements de l'établissement dans le contrat pluriannuel

Résumé L'État et l'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général se mettent d'accord sur le soutien financier et les obligations de l'établissement dans un contrat.

Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.

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Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.