Créé le 21 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat entre l'État et les écoles privées d'intérêt général
Résumé. L'État signe un contrat avec des écoles privées reconnues d'intérêt général pour les aider financièrement en échange de certains engagements.
Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.