Article D732-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Résumé Le ministre choisit le président du comité parmi des experts, pas les présidents d'associations.
Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.
1 version
1 cité