Code de l'éducation

Article R732-2

Signaler une erreur de données

Créé le 21 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des établissements d'enseignement supérieur privés

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent mentionner leur qualification d'intérêt général dans leurs publicités et identifier clairement les filières de formation menant à des diplômes reconnus par l'État.

L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 (Transparence des écoles privées) et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 (Identification des établissements d'enseignement privés) à L. 471-5 (Sanctions pour non-respect des règles de publicité dans les établissements d'enseignement) et R. 471-1 (Déclaration de dénomination pour les écoles privées) à R. 471-7 (Règles de publicité pour les écoles privées) relatives à la publicité et au démarchage.

La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.

Effets de cet article

Historique des versions