Créé le 21 juin 2014
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Publicité des établissements d'enseignement supérieur privés
L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 (Transparence des écoles privées) et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 (Identification des établissements d'enseignement privés) à L. 471-5 (Sanctions pour non-respect des règles de publicité dans les établissements d'enseignement) et R. 471-1 (Déclaration de dénomination pour les écoles privées) à R. 471-7 (Règles de publicité pour les écoles privées) relatives à la publicité et au démarchage.
La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.