En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 3 juillet 2020
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Documents requis pour l'ouverture d'un établissement privé
Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés) et L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) sont accompagnées :
1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;
2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier de déclaration d'ouverture ;
3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.
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