Code de l'éducation

Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés

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Conditions d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé

Résumé. Pour ouvrir une école privée, il faut montrer les papiers des dirigeants et professeurs, afficher la déclaration pendant dix jours et tenir un registre des enseignants.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Documents requis pour l'ouverture d'un établissement privé

Résumé. Pour ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé, il faut fournir des documents prouvant l'identité, le casier judiciaire et les qualifications des administrateurs ou professeurs.

Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés) et L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) sont accompagnées :

1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;

2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier de déclaration d'ouverture ;

3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission et affichage des déclarations d'ouverture d'établissements privés

Résumé. Après avoir reçu une déclaration pour ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur la transmet au procureur et l'affiche pendant dix jours.

Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département.
La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement d'enseignement supérieur privé.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contrôle des établissements d'enseignement supérieur privés

Résumé. Après la déclaration d'ouverture d'un établissement privé, le recteur visite les locaux et informe le procureur des observations éventuelles.

Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles accueillant du public.
Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le quatrième paragraphe de l'article L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), le recteur de région académique communique au procureur de la République les observations auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu au siège de la région académique ni à la mairie.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Registre des enseignants dans les établissements privés

Résumé. Les écoles supérieures privées doivent tenir un registre des enseignants avec leurs noms, dates de naissance et diplômes, et le communiquer aux autorités sur demande.

En exécution de l'article L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) et du premier paragraphe de l'article L. 731-13 (Contrôle des établissements d'enseignement supérieur privés), il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit.
Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont docteurs ou non. Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection desdits établissements.
Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser au recteur de région académique la liste des enseignants et le programme des cours.
La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de nouveaux enseignants.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Préavis pour les conférences dans les établissements privés

Résumé. Les chefs d'établissements privés doivent prévenir le recteur 24h avant une conférence.

Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer le recteur de région académique vingt-quatre heures au moins à l'avance.

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Section 1 : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés→Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au vendredi 20 juin 2014

Section 1 : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
Article R731-1
Article R731-2
Article R731-3
Article R731-4
Article R731-5