DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er (Reconnaissance des établissements privés d'enseignement supérieur) qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Prorogation d'un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

Résumé. Un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé reste en fonction jusqu'à la mise en place d'un nouveau comité dans les trois mois suivant la publication du décret.

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er (Reconnaissance des établissements privés d'enseignement supérieur) qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance