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Décret n°2014-545 du 26 mai 2014

relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

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Précisions sur les règles des professionnels de santé

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'inscription, la suspension et la formation des médecins, pharmaciens, infirmiers et autres professionnels de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précisions sur l'inscription et la radiation des médecins

Résumé. Les règles pour l'inscription et la radiation des médecins sont précisées, notamment sur les délais et les critères de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur la suspension temporaire des médecins

Résumé. Les règles sur la suspension temporaire des médecins pour raisons de santé ou d'insuffisance professionnelle sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologiqueCode de la santé publiqueArt. R4124-3 : Suspension temporaire pour infirmité ou maladie
→ Version 6 : Précisions sur la procédure de suspension pour infirmité ou état pathologique
Code de la santé publiqueArt. R4124-3-1 : Suspension temporaire d'un médecin pour raisons de santé
→ Version 2 : Extension de la portée des convocations
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique, Art. R4124-3, Art. R4124-3-1, Art. R4124-3-2, Art. R4124-3-4, Art. R4124-3-3, Sct. Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle, Art. R4124-3-5, Art. R4124-3-6, Art. R4124-3-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R4124-3-8, Art. R4124-3-9
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Ajout d'une formation obligatoire en cas d'insuffisance professionnelle

Résumé. La chambre disciplinaire peut ordonner une formation pour un médecin en cas d’insuffisance professionnelle et précise les étapes de transmission des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons médicales ou professionnelles

Résumé. Les pharmaciens peuvent être temporairement suspendus s'ils sont malades ou incompétents, avec des procédures précises pour ces suspensions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4221-15-1 : Suspension temporaire d'un pharmacien pour raisons de santéCode de la santé publiqueArt. R4221-15-2 : Suspension temporaire d'un pharmacien pour raisons de santéCode de la santé publiqueArt. R4221-15-3 : Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons de santé
- Code de la santé publique
Art. R4221-15-1, Art. R4221-15-2, Art. R4221-15-3, Sct. Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique, Sct. Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle, Art. R4221-15-4, Art. R4221-15-5, Art. R4221-15-6, Art. R4221-15
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Création d'une procédure d'expertise pour l'inscription des pharmaciens

Résumé. Le décret crée des règles pour vérifier les compétences et l'état de santé des pharmaciens avant leur inscription à l'ordre.

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Création d'une obligation de formation pour les pharmaciens

Résumé. Un pharmacien peut être formé ou suspendu s'il a des lacunes dans ses compétences.

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Modification des règles d'exercice des infirmiers

Résumé. Les règles pour les infirmiers sont précisées et étendues à certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles pour les masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

Résumé. Les règles pour les masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues sont précisées et adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2014 · Dernière version le 31 juillet 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les infirmiers

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les infirmiers commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2015.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, pour les infirmiers, le 1er janvier 2015.

II. - (Abrogé)

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'à celle des Outre-mer, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Décret n°2014-545 du 26 mai 2014
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