Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4311-52, Sct. Section 5 : Règles communes d'exercice de la profession, Art. R4311-53 > >
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JORF n°0123 du 28 mai 2014
Article 7
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4311-52, Sct. Section 5 : Règles communes d'exercice de la profession, Art. R4311-53