Décret n°2014-545 du 26 mai 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4222-4-1, Art. R4222-4-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure d'expertise pour l'inscription des pharmaciens

Résumé. Le décret crée des règles pour vérifier les compétences et l'état de santé des pharmaciens avant leur inscription à l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance