Retour à la section

Section 1

Inscription au tableau de l'ordre

Article suivant

Article R4222-4-3

Contrôle de la maîtrise de la langue française et recours

Code de la santé publique

Article R4222-4-2

Article R4222-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le refus d'inscription au tableau de l'ordre

Résumé Si vous êtes refusé par le conseil national, vous avez deux mois pour faire appel au Conseil d'État.

Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.