Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4122-5 — Élection et durée des mandats du conseil national des professions médicales
- Article L4124-6-1 — Formation obligatoire en cas d'insuffisance de compétence
- Article L4124-11 — Rôle et pouvoirs des conseils régionaux/interrégionaux des professions médicales
- Article L4125-3-1 — Indemnités et bénévolat dans les conseils de l'ordre
- Article L4233-5 — Indemnités et bénévolat dans les conseils de l'ordre des pharmaciens
- Article L4234-6-1 — Formation obligatoire pour les pharmaciens en cas d'insuffisance de compétence