Décret n°2014-545 du 26 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4126-30

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Ajout d'une formation obligatoire en cas d'insuffisance professionnelle

Résumé. La chambre disciplinaire peut ordonner une formation pour un médecin en cas d’insuffisance professionnelle et précise les étapes de transmission des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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