Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une formation obligatoire en cas d'insuffisance professionnelle
Résumé. La chambre disciplinaire peut ordonner une formation pour un médecin en cas d’insuffisance professionnelle et précise les étapes de transmission des décisions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4126-30 : Sanctions pour insuffisance professionnelle des médecins
→ Version 2 : Ajout d’obligations de formation et procédure régionale
→ Version 2 : Ajout d’obligations de formation et procédure régionale
- Code de la santé publiqueArt. R4126-30