Décret n°2014-545 du 26 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R4221-15-1, Art. R4221-15-2, Art. R4221-15-3, Sct. Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique, Sct. Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle, Art. R4221-15-4, Art. R4221-15-5, Art. R4221-15-6, Art. R4221-15

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Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons médicales ou professionnelles

Résumé. Les pharmaciens peuvent être temporairement suspendus s'ils sont malades ou incompétents, avec des procédures précises pour ces suspensions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4221-15-1 : Suspension temporaire d'un pharmacien pour raisons de santéCode de la santé publiqueArt. R4221-15-2 : Suspension temporaire d'un pharmacien pour raisons de santéCode de la santé publiqueArt. R4221-15-3 : Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons de santé
- Code de la santé publique
Art. R4221-15-1, Art. R4221-15-2, Art. R4221-15-3, Sct. Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique, Sct. Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle, Art. R4221-15-4, Art. R4221-15-5, Art. R4221-15-6, Art. R4221-15

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