Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons médicales ou professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4221-15-1, Art. R4221-15-2, Art. R4221-15-3, Sct. Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique, Sct. Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle, Art. R4221-15-4, Art. R4221-15-5, Art. R4221-15-6, Art. R4221-15