Décret n°2014-545 du 26 mai 2014

Article 10

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Article 10

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'à celle des Outre-mer, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance