Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires) peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une prime annuelle en fonction de leur engagement et de leur performance, évalués chaque année.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires) peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

En résumé. Le texte précise désormais que le complément indemnitaire n'est pas automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance