Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Réexamen de l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. L'indemnité des fonctionnaires est réexaminée en cas de changement de poste, tous les quatre ans ou après une promotion.

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

En résumé. Le réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est désormais obligatoire tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance