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Abrogé par Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 janvier 2014,
Décrète :
Créé le 24 mars 2014
Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,07 %, dont 0,72 % à la charge de l'agent et 1,35 % à la charge de l'employeur.
1 version
Créé le 24 mars 2014
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-490 du 30 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-127 du 15 février 2005Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 24 mars 2014
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du lundi 24 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020