Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. R.711-1Maintien des régimes spéciaux de sécurité socialeCertains groupes professionnels, comme les fonctionnaires ou les cheminots, gardent leur régime spécial de sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 janvier 2014,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazières
Résumé. Les cotisations pour les employés des industries électriques et gazières sont fixées à 2,07 %, partagées entre l'employé (0,72 %) et l'employeur (1,35 %).
Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,07 %, dont 0,72 % à la charge de l'agent et 1,35 % à la charge de l'employeur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouveaux taux de cotisations
Résumé. Un décret fixe la date d'application des nouveaux taux de cotisations pour les salaires à partir du 1er février 2014.
Les dispositions de l'article 1er (Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazières)Art. 1Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazièresLes cotisations pour les employés des industries électriques et gazières sont fixées à 2,07 %, partagées entre l'employé (0,72 %) et l'employeur (1,35 %). du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.
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Fixation des taux de cotisations pour les industries électriques et gazières
Résumé. Un décret fixe le taux des cotisations sociales pour les employés des industries électriques et gazières, avec une partie payée par l'employé et une autre par l'employeur.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.