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Décret n°2014-363 du 21 mars 2014

modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 janvier 2014,

Décrète :

Créé le 24 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Les cotisations pour les employés des industries électriques et gazières sont fixées à 2,07 %, partagées entre l'employé (0,72 %) et l'employeur (1,35 %).

Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,07 %, dont 0,72 % à la charge de l'agent et 1,35 % à la charge de l'employeur.

Créé le 24 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouveaux taux de cotisations

Résumé. Un décret fixe la date d'application des nouveaux taux de cotisations pour les salaires à partir du 1er février 2014.

Les dispositions de l'article 1er (Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazières) du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du taux de cotisation pour les employés des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret abroge les règles fixant le taux des cotisations sociales pour les employés des industries électriques et gazières.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux des cotisations sociales

Résumé. Le taux des cotisations pour les employés des industries électriques et gazières est ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-127 du 15 février 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-127 du 15 février 2005
Art. 1

Créé le 24 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux de cotisations pour les industries électriques et gazières

Résumé. Un décret fixe le taux des cotisations sociales pour les employés des industries électriques et gazières, avec une partie payée par l'employé et une autre par l'employeur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du lundi 24 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2014-363 du 21 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5