Décret n°2014-363 du 21 mars 2014

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fixation des taux de cotisations pour les industries électriques et gazières

Résumé. Un décret fixe le taux des cotisations sociales pour les employés des industries électriques et gazières, avec une partie payée par l'employé et une autre par l'employeur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance