Abrogé par Décret n°2014-363 du 21 mars 2014 - art. 3
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2014
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Décret sur les cotisations sociales en vigueur à partir d'avril 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires et les pensions versés à compter du 1er avril 2007.