Abrogé1 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-363 du 21 mars 2014 - art. 3
Créé le 31 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires et les pensions versés à compter du 1er avril 2007.
Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2014
Abrogé parDécret n°2014-363 du 21 mars 2014art. 3
En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 31 janvier 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires et les pensions versés à compter du 1er avril 2007.