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Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires et les pensions versés à compter du 1er avril 2007.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2014

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Décret sur les cotisations sociales en vigueur à partir d'avril 2007

Résumé. Un décret fixe les règles pour les cotisations sur les salaires et pensions à partir d'avril 2007.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires et les pensions versés à compter du 1er avril 2007.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 31 janvier 2014

Source : Légifrance